Responsabilité et indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Depuis les années 1970, le nombre de déversements d’hydrocarbures provenant de navires ainsi que la quantité d’hydrocarbures répandus lors de ces déversements ont diminué de 95 % grâce aux améliorations à la sécurité maritime. Toutefois, même si le risque de déversements d’hydrocarbures est moins grand, nous continuons d’améliorer le régime d’indemnisations versées pour les dommages causés par les déversements.

En 2018, le Canada franchissait une étape importante dans le but d’améliorer notre système d’indemnisation des victimes de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Ces travaux incluaient des changements à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) pour s’assurer qu’une indemnisation soit accessible aux victimes et aux intervenants en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires, pour tout type d’hydrocarbures provenant de tout type de navire.

Les demandes d’indemnisation admissibles, y compris la réhabilitation environnementale, sont maintenant indemnisables à 100 %, quelle que soit la taille du déversement.

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Indemnisation en cas de déversements causés par des navires au Canada

La responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires au Canada, sont fondées sur des conventions internationales élaborées par l’Organisation maritime internationale, qui s’assure de faire payer le pollueur.

L’armateur doit assumer une partie de l’indemnisation en fonction de la taille de son navire et du type d’hydrocarbures qu’il transporte. Cela signifie que les pollueurs ont une responsabilité financière, même si le déversement est accidentel. Ce système ne repose pas sur des amendes ou sur des accusations criminelles. Si l’assurance d’un armateur ne couvre pas tous les coûts de la pollution, il existe également des fonds internationaux et nationaux, qui sont financés par l’industrie du pétrole.

Déversements de pétroliers

Si le pétrolier d’un armateur déverse sa cargaison en eaux canadiennes, il devra verser tout près de 162 millions de dollars, tout dépendant de la taille de son navire.Note * Si les coûts du déversement excèdent la limite de responsabilité de l’armateur, une indemnisation additionnelle pourrait être versée à partir des fonds internationaux financés par l’industrie et distribués par les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Un montant total de 1,37 milliard de dollars est disponible après des FIPOL.Note *

Si les coûts de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires excèdent le montant de l’indemnisation disponible en vertu des conventions internationales, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) peut aider à faire en sorte que toutes les victimes seront indemnisées. Il n’existe aucune limite quant au montant de l’indemnisation disponible auprès de la CIDPHN pour faire face aux demandes admissibles.

Incidents de moindre envergure

Même lorsque surviennent des incidents de moindre envergure, par exemple, lorsqu’un navire déverse les hydrocarbures qu’il utilise pour se propulser, l’armateur assume la responsabilité jusqu’à la limite qui est basée sur la taille du navire. Plus le navire est gros, plus sa responsabilité est grande. Par exemple, un armateur est responsable d'indemniser jusqu'à 500 000$ si le navire n’excède pas 300 tonneaux de jauge brute, et plus de 66,9$ millions si le navire excède 70 000 tonneaux de jauge brute.Note *

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

La caisse d’indemnisation du Canada en cas de déversement d’hydrocarbures est la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN), qui est financée par l’industrie.

La CIDPHN fournit une indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par tout type de déversement d’hydrocarbures attribuable à tout type de navire, et ce, même si on ignore l’origine du déversement. Quiconque au Canada a subi une perte ou encouru des coûts en lien avec la pollution attribuable aux hydrocarbures en eaux canadiennes peut présenter une demande directement à la CIDPHN.

Une fois qu’une demande d’indemnisation est évaluée et payée, l’administrateur de la CIDPHN doit suivre toutes les étapes raisonnables pour recouvrer l’indemnité auprès du pollueur. Ces montants recouvrés sont retournés dans les comptes de la CIDPHN et contribuent à assurer que l’indemnisation financée par l’industrie est disponible en cas de nouveaux déversements. Il n’y a pas de coûts ni de frais pour présenter une demande directement à la CIDPHN.

De quelle façon doit-on présenter les demandes d’indemnisation?

Pour avoir droit à une indemnité, vous devez fournir :

  • une description de l’incident;
  • une description de la perte ou du dommage que vous avez subi ou des frais que vous avez dû engager en raison de l’incident.

Vous devriez joindre à votre demande d’indemnisation des pièces justificatives, comme :

  • des factures;
  • des photos;
  • des notes explicatives;
  • des livres de comptes.

Il est important que la documentation soit complète et précise afin qu’on puisse traiter votre demande. Pour plus d’informations sur la manière de présenter une demande d’indemnisation, consultez le site Web de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires ou visitez notre site web sur comment obtenir une indemnisation suivant un déversement d’hydrocarbures causé par un navire.

Vous devez présenter votre demande dès que vous connaissez le coût total après un incident. La CIDPHN accepte les demandes admissibles jusqu’à deux ans à compter de la date des dommages dus à la pollution, mais pas plus de cinq ans après la date de l’incident.

 

Qu’est ce qui est admissible à une indemnisation?

Voici les types de pertes ou de dommages qui sont acceptés :

Mesures de prévention de la pollution

Une indemnisation existe afin de couvrir les dépenses relatives aux mesures préventives même en l’absence de pollution par les hydrocarbures, et ce, tant et aussi longtemps qu’il y avait une menace de dommages attribuables à la pollution. Toute étape raisonnable prise après un incident pour prévenir ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution est également admissible.

Exemple : Un navire s’échoue, sa coque se fissure et les intervenants formés d’une Première nation locale déploient une barrière de confinement pour prévenir la pollution.

Frais de nettoyage

Une indemnisation peut aider à récupérer le coût de mesures de nettoyage raisonnables.

Exemple : En cas de mazoutage de la faune, des coûts raisonnables liés à la capture, au nettoyage et à la réhabilitation des animaux, tels que les oiseaux, les mammifères et les reptiles sont acceptés.

Dommages matériels

Une indemnisation est disponible pour les coûts raisonnables de nettoyage, de réparation ou de remplacement de biens contaminés par des hydrocarbures.

Exemple : Si la pollution par les hydrocarbures provenant de navires a contaminé des engins de pêche, une indemnisation est disponible pour le nettoyage ou la réparation de l’équipement.

Pertes de pêche

Vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation en cas de perte de profits liée aux secteurs de pêche commerciale ou sportive, d’aquaculture et de la transformation du poisson.

Exemple : Si un type de pêche ferme, une pêche commerciale autorisée peut présenter une demande d’indemnisation pour sa perte de revenus.

Pertes touristiques

L’industrie du tourisme local peut soumettre une demande d’indemnisation en cas de perte de profits si la perte était attribuable à une pollution par les hydrocarbures causée par un navire.

Exemple : La pollution par les hydrocarbures causée par les navires pollue la plage la plus proche d’un hôtel, ce qui affecte son taux d’occupation normal. Les propriétaires d’hôtels peuvent soumettre une demande d’indemnisation lorsque survient une telle perte.

Réhabilitation de l’environnement

L’indemnisation est disponible afin de couvrir les coûts de travaux raisonnables de rétablissement de l’environnement, ce qui pourrait comprendre des études suite à un déversement, comme des évaluations environnementales ayant pour but d’accélérer le processus de rétablissement naturel.

Exemple : Le coût d’une étude visant à déterminer l’étendue des dommages environnementaux afin de déterminer si des mesures de réhabilitation sont nécessaires et réalisables.

 

Pertes de ressources à des fins alimentaires, sociales et rituelles

Si un groupe ou une personne autochtone ne peut accéder aux ressources dont il ou elle a besoin à des fins alimentaires, sociales et rituelles en raison de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, il ou elle peut présenter une demande d’indemnisation.

La capacité de récolter du poisson et d’autres espèces aquatiques à des fins alimentaires, sociales et rituelles est importante pour la culture de nombreux peuples autochtones au Canada, qui ont exprimé des inquiétudes quant à leur capacité à exercer leur droit de pêcher en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires sur leur territoire.

La Loi sur la responsabilité en matière maritime a pour but de redonner aux demandeurs le mode de vie qui existait avant le déversement. La loi n’empêche et ne limite aucunement les demandes d’indemnisation liées aux pertes dans le domaine de la pêche autochtone.

Par exemple, si on ferme un type de pêche en raison d’un déversement d’hydrocarbures causé par un navire, les groupes autochtones titulaires d’un permis de pêche communautaire peuvent présenter une demande afin de couvrir les frais engagés pour obtenir du poisson à des fins alimentaires, sociales ou rituelles. Cela comprendrait :

  • L’achat de poisson auprès d’un fournisseur externe; ou
  • Les frais supplémentaires engagés pour accéder à la pêche dans un autre lieu.

Dans certains cas, la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires peut même fournir à l’avance une indemnisation pour des pertes qui n’ont pas encore été subi, mais qui seront très certainement subi. Par exemple, si un individu pêche habituellement pour lui ou pour sa famille, alors qu’il est incapable de le faire en raison d’un déversement d’hydrocarbures par un navire, il peut présenter une demande à la CIDPHN en lien avec les pertes actuelles et futures. Cela permet aux victimes de la pollution par les hydrocarbures causée par les navires d’acheter le poisson et les ressources nécessaires pour remplacer ce qu’elles ne peuvent prendre elles-mêmes.

Les demandes d’indemnisation doivent être présentées dans les délais fixés dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la documentation doit être fournie pour démontrer que des frais ont raisonnablement été engagés en raison d’un incident de pollution.

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